Ce dispositif est destiné aux individus dont les facultés mentales ou physiques sont altérées, les empêchant de prendre seules des décisions financières ou administratives importantes.
La curatelle renforcée est une mesure juridique mise en place pour protéger les personnes majeures qui, sans être totalement privées de leur capacité d'agir, nécessitent une assistance régulière pour gérer leurs affaires courantes. Au croisement entre la curatelle simple et la tutelle, la curatelle renforcée garantit une protection tout en préservant un certain niveau d'autonomie pour la personne concernée. Le curateur, souvent un proche ou un professionnel désigné par le juge des tutelles supervise la gestion des biens et en veille à ce que les intérêts de la personne protégée soient respectés.
La curatelle renforcée est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures qui ne sont pas en capacité de gérer seules leurs affaires courantes, mais qui conservent tout de même une certaine autonomie pour les actes de la vie quotidienne. Elle vise à accompagner la personne dans la gestion de ses finances et à assurer une protection renforcée tout en respectant ses droits fondamentaux.
La curatelle renforcée est définie par le Code civil, notamment à travers l’article 472, qui stipule que le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle ses dépenses et dépose l'excédent sur un compte au nom de cette dernière. Ce dispositif est mis en place par le juge des tutelles lorsqu'il estime qu'une personne a besoin d’un accompagnement plus poussé que dans le cadre d’une curatelle simple, mais sans que la perte d’autonomie soit totale comme dans une tutelle.
Le cadre légal repose sur la protection de la personne dans le respect de ses libertés individuelles. Le curateur doit agir en tenant compte des intérêts de la personne protégée, tout en rendant des comptes chaque année au tribunal sur la gestion des biens.
La curatelle se décline en plusieurs formes selon le degré d’assistance nécessaire à la personne protégée :
Ainsi, la curatelle renforcée est un compromis entre l'autonomie partielle et la perte complète de capacité décisionnelle.
La curatelle renforcée s'adresse aux personnes majeures qui, bien que conscientes de leurs actes, sont dans l’incapacité de gérer seules les aspects importants de leur vie civile, notamment la gestion de leurs finances et de leur patrimoine. Ce sont souvent des personnes souffrant d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques, liée à une maladie, à un handicap, ou à l'âge.
La mise sous curatelle renforcée est décidée par le juge des tutelles après évaluation de la situation de la personne concernée, généralement sur la base d'un certificat médical. La mesure est choisie lorsqu'il apparaît que la personne a besoin d'une assistance plus étroite que dans une curatelle simple, mais qu'une tutelle n'est pas nécessaire, car elle conserve une certaine autonomie dans les actes courants.
Dans le cadre d'une curatelle renforcée, le curateur est responsable de la gestion de ses biens et de ses finances tout en veillant à protéger ses intérêts. Cette mission s’exerce sous le contrôle étroit du juge des tutelles et vise à maintenir un équilibre entre assistance et respect de l’autonomie de la personne concernée. Le curateur doit également rendre compte de sa gestion de manière transparente.
L'une des principales responsabilités du curateur est la gestion des biens et des finances de la personne protégée. Contrairement à la curatelle simple où la personne peut gérer seule ses ressources, en curatelle renforcée, le curateur prend en charge l'intégralité de la gestion financière.
L’exercice de la curatelle renforcée est strictement encadré par le juge des tutelles afin d’éviter les abus ou les erreurs de gestion. Le curateur est tenu à une obligation de transparence dans la gestion des biens de la personne protégée et doit rendre des comptes de façon régulière.
Même sous curatelle renforcée, la personne protégée conserve des droits fondamentaux et une certaine autonomie. La mesure est conçue pour l'assister sans lui ôter toute capacité à prendre des décisions dans des aspects essentiels de sa vie quotidienne. En parallèle, elle a des obligations légales, notamment en ce qui concerne le respect des décisions prises avec l’aide du curateur.
La curatelle renforcée n’entraîne pas une perte totale d’autonomie. La personne protégée conserve le droit de prendre seule certains actes dits strictement personnels. Ces actes concernent les choix qui relèvent de l’intime et qui n’ont pas d’impact direct sur son patrimoine financier. Parmi ces actes, on trouve :
Dans ces domaines, la personne n’a pas besoin d’être assistée par son curateur et peut agir de manière autonome, en vertu du respect de ses droits individuels.
En dehors des actes strictement personnels, la personne sous curatelle renforcée bénéficie d’une autonomie encadrée. Cela signifie qu’elle peut toujours participer activement à la gestion de ses affaires, mais avec l’assistance et le soutien de son curateur.
Par exemple :
Dans le cadre de la curatelle renforcée, des aides peuvent être mises en place pour améliorer la qualité de vie de la personne protégée, notamment en fonction de son âge ou de son état de santé. Ces aides visent à garantir son confort, sa sécurité et son autonomie, malgré les difficultés rencontrées.
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Aides à la mobilité : En fonction de l’état de santé de la personne, des solutions de téléassistance mobile ou d’aide à la mobilité peuvent être proposées. Cela inclut des systèmes de géolocalisation pour les déplacements ou des dispositifs d'alerte en cas de chute.
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